Quelle est la valeur de la signature électronique dans AYMING IP SECURE ?

La signature électronique utilisée est conforme à la définition de la réglementation eIDAS ( Electronic IDentification And Trust Services).

Règlement européen eIDAS art. 25 :

« L’effet juridique et la recevabilité d’une signature électronique comme preuve en justice ne peuvent être refusés au seul motif que cette signature se présente sous une forme électronique ou qu’elle ne satisfait pas aux exigences de la signature électronique qualifiée. »